Investigations

Afin de satisfaire au mieux vos demandes,  l’équipe de l’agence Leprivé assure un service de qualité aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers et exploite toutes les méthodes d’investigation comme les filatures en voiture ou en moto, les suivis avec photos ou vidéos, les attestations de témoignages et autres requêtes.

Nous mettons à votre service tout notre sérieux et nos compétences, en France et à l’étranger dans le but de vous aider à trouver des réponses aux questions que vous pouvez vous poser.

Un rapport détaillé avec photos ou vidéos si nécessaire, pouvant être utilisé devant la justice,  clôturera la mission.

Des prestataires spécialisés se joindront à notre équipe si nous le jugeons essentiel afin de garantir un meilleur résultat concernant les enquêtes pour les entreprises mais aussi pour les particuliers.

Nous vous proposons une  équipe ayant  l’expérience des secteurs du service et de l’industrie ; ce qui permet à nos enquêteurs d’identifier les situations singulières ou complexes.

Notre  savoir-faire se décline aussi bien par des expertises extrêmement minutieuses que par des audits de sécurité d’entreprises.

Une analyse précise du domaine juridique, qualité, sécurité et également de l’environnement est aujourd’hui indispensable pour toute entreprise et personnes qui les dirigent. L’exigence des normes quelle qu’elles soient est omniprésente ; nous sommes, par conséquent, en mesure de vous proposer une équipe compétente dans tous les domaines cités.

Pour les particuliers

L’agence LEPRIVE est à l’écoute des particuliers aussi bien en France,  en Europe, que dans le reste du monde, pour des demandes concernant, en autre,  les sujets suivant :

Pour répondre à toutes vos demandes, nous mettons en place des surveillances et filatures voiture/moto afin de vous remettre un rapport précis avec photo à l’appui, n’hésitez pas à nous demander un devis personnalisé et confidentiel.

Pour les professionnels

L’agence LEPRIVE est aussi à l’écoute des professionnels aussi bien en France,  en Europe, que dans le reste du monde, pour des demandes concernant, en autre,  les sujets suivant :

Pour répondre à toutes vos demandes, nous mettons en place des surveillances et filatures voiture/moto afin de vous remettre un rapport précis avec photo à l’appui, n’hésitez pas à nous demander un devis personnalisé et confidentiel.

Avec son réseau d’enquêteurs agréés, l’agence Leprivé opère dans les meilleurs délais dans le monde entier. N’hésitez pas à nous contacter, sans aucun engagement de votre part et sans frais ;  nous vous assurons une totale confidentialité.

Notre activité est soumise au secret professionnel, n’ayez par conséquent,  pas d’inquiétude quant à notre discrétion.

Vous pouvez nous joindre par téléphone au :

Tél : 01.34.16.10.50

Tél : 06.14.01.75.32.

Fax : 08.97.10.80.50.

Ou directement en ligne
Ou par mail : agence@leprive.biz

Nous sommes à votre disposition pour tous conseils, et répondre à toutes vos problématiques, des plus limpides aux plus singulières.

Arnaud PELLETIER est fondateur & directeur de L’agence LEPRIVÉ.

L’Agence LEPRIVE et son directeur, Mr Arnaud PELLETIER, sont membres du SNARP : SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE RECHERCHES PRIVEES

http://www.snarp.org

Cet organisme professionnel vous assure tout le professionnalisme et la qualité de ses membres.

La Recevabilité du rapport

C’est au sein de l’article L621-1 du Code de la sécurité intérieure, que le législateur reconnaît le droit d’enquêter aux personnes exerçant l’activité de détective privé dûment déclaré au CNAPS.

Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.

La Cour de Cassation consacre pour la première fois la recevabilité du rapport de détective dans l’arrêt de principe du 7 novembre 1962 (2e section civile, n° 1020, Brunet c/ Garnier), dans une affaire où une décision d’appel avait été rendue en se fondant sur les seules dépositions d’un détective privé.

Depuis cet arrêt, la Cour de Cassation a constamment maintenu sa jurisprudence en se basant sur le même principe :

« Le rapport de surveillance privée est admis et ne peut être rejeté au seul motif que le détective était payé » (Cass. 2e civ. 12 octobre 1977).

L’arrêt de la cour d’Appel de Caen, Chambre civile, 2002-04-04, 01/01952 précise que :

« Les éléments recueillis par les constatations effectuées par un détective privé sont admissibles en justice selon les mêmes modalités et sous les seules mêmes réserves pour tout autre mode de preuve ».

Le rapport peut néanmoins être déclaré irrecevable si les informations contenues ont été obtenues de façon illicite ou déloyale.

Il convient toutefois de préciser que dans le domaine du droit de la famille, la jurisprudence considère qu’il n’y a pas d’atteinte à la vie privée lorsque les renseignements recueillis et les photographies annexées n’ont fait l’objet d’aucune diffusion et sont uniquement produits en justice pour établir la matérialité d’infractions reprochées et que la communication limitée et restreinte à des personnes tenues au secret professionnel pour être produite en justice ne constitue pas, non plus, une faute pour atteinte à la vie privée.

Par ailleurs, en matière pénale, la jurisprudence estime que l’apport de la preuve est libre :

« Aucune disposition légale ne permet au juge répressif d’écarter les moyens de preuve produits par les parties, au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ; il leur appartient seulement d’en apprécier la valeur probante » (Cass. crim. 6 avril 1994).

La règle en matière de force probante est que la valeur juridique du rapport est soumise au pouvoir souverain d’appréciation du juge, suivant le principe de l’intime conviction (article 427 du Code de procédure pénale) :

« Il entre en effet dans le pouvoir souverain des juges du fond d’apprécier un rapport de police privée dans sa valeur et dans sa portée » (Cass. 2e civ. 13 novembre 1974).

La confidentialité du rapport d’enquête :

Pour garantir le respect de la vie privée, les rapports sont remis à titre confidentiel, dès l’instant où ils comportent des indications personnelles sur des personnes physiques.

La communication de documents, sous le sceau du secret, à un avocat pour être exclusivement produit en justice est autorisée par la Jurisprudence et ne constitue pas une violation de la vie privée (T.G.I. Dijon, 26.02.1993 – C.A Paris, 29 septembre1989).

La mention « Confidentiel » sur un rapport marque l’intention de son auteur d’en exclure la diffusion (Cassation CIV. 11 novembre.1997).

Le secret professionnel

Le secret professionnel constitue le socle de la déontologie des agents de recherches privées. Les enquêteurs de droit privé disposent bien, dans l’exercice de leurs fonctions, de renseignements confidentiels et secrets d’ordre intime, familial, stratégique, financier, comptable, bancaire, commercial, industriel, médical et, d’une façon générale, relevant des droits de la défense. Ils paraissent donc bien tenus, à ce titre, au respect du secret professionnel d’ordre public et de droit commun.

« A l’instar de l’obligation de coopération loyale, le secret professionnel est à la base de la relation de confiance entre l’enquêteur de droit privé et son mandant (…). L’obligation de respecter le secret professionnel constitue le socle même de la déontologie des enquêteurs de droit privé », estime la CNDS dans un avis du 21 septembre 2009.

Filature et vie privée

La licéité de la preuve obtenue par un enquêteur privé (note sous Cass. Civ.1, 31 octobre 2012, n° 11-17.476)

Par Géraldine Vial

Source : http://www.revuedlf.com/personnes-famille/filature-et-vie-privee-commentaire/

En matière probatoire, le droit au secret de la vie privée s’oppose au droit à la preuve et le juge doit procéder à une subtile pesée des intérêts en présence afin de décider qui, de la preuve ou de la protection de la vie privée, doit l’emporter. Le juge a alors recours au principe de proportionnalité. L’utilisation de ce principe ici conduit la première chambre civile à admettre, pour la première fois en matière d’assurances, la licéité d’un des modes de preuve les plus attentatoires à la vie privée qui soient aujourd’hui : le rapport d’un enquêteur privé.

Parmi les différents obstacles qui jalonnent son parcours jusqu’à la résolution du litige, le demandeur peut se trouver confronté à la question de la licéité de la preuve. Provenant du latin licitus qui signifie « qui est permis » [1], la licéité est un concept doctrinal, fondé sur l’article 9 du Code de procédure civile faisant obligation à chaque partie « de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». La licéité de la preuve s’entend ainsi de la conformité de la preuve à l’ensemble des prescriptions légales et aux principes généraux du droit posés par la jurisprudence. La notion de licéité recoupe donc celle de légalité, mais la dépasse par ce qui est, plus généralement, conforme au droit. La protection des droits de la personnalité justifie notamment le rejet des débats de certains modes de preuve en tant qu’illicites. Il en est ainsi du droit au respect de la vie privée. La Cour de cassation a posé le principe en matière probatoire, en 1996, en affirmant qu’« est illicite toute immixtion arbitraire dans la vie privée d’autrui » [2].

Le principe de licéité place ainsi le juge face à un conflit : le demandeur a le droit de prouver [3], mais son adversaire a le droit de se défendre contre les immixtions relatives à des informations personnelles qu’il souhaite soustraire à la connaissance. Autrement dit, le droit au secret de la vie privée s’oppose au droit à la preuve et le juge va devoir opérer une subtile pesée des intérêts en présence afin de décider qui, de la preuve ou de la protection de la vie privée, doit l’emporter.

Ce conflit sera tranché au cas par cas par le juge. L’étude de la jurisprudence laisse toutefois apparaître une méthode de résolution initiée par la Cour de cassation. Pour la Cour, seul le caractère arbitraire de l’immixtion dans la vie privée permet d’exclure la preuve en résultant. Or, l’arbitraire provient de la disproportion de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée. Le principe de proportionnalité apparaît ainsi comme le critère de la résolution du conflit. Face à un droit non absolu, tel que le droit au respect de la vie privée, ce principe permet de légitimer certaines atteintes, tout en les limitant à leur juste mesure. En d’autres termes, la proportionnalité autorise des ingérences, à condition qu’elles soient nécessaires et mesurées. On reconnaît ici le raisonnement suivi par la Cour européenne des droits de l’homme, selon lequel un droit fondamental peut faire l’objet d’une ingérence, si celle-ci est nécessaire et proportionnée à un but légitime.

Dans l’arrêt commenté, la Cour de cassation applique cette méthode de conciliation au rapport d’un enquêteur privé, produit dans un litige opposant un assuré, victime d’un accident de la circulation, à son assureur. En l’espèce, l’assuré, déjà indemnisé de son préjudice, avait assigné son assureur en référé-provision en invoquant une aggravation de son état de santé et, plus précisément, une perte d’autonomie nécessitant une assistance permanente. Cette aggravation avait été constatée par une expertise judiciaire. L’assureur avait néanmoins décidé d’avoir recours aux services d’un huissier de justice ; lequel, assisté d’un enquêteur privé, avait suivi et filmé l’assuré pendant trois jours et ainsi pu constater que la perte d’autonomie invoquée n’était pas caractérisée, l’assuré « conduisant seul son véhicule, effectuant des achats, assistant à des jeux de boules, s’attablant à un café pour lire le journal et converser avec des consommateurs, accompagnant ses enfants à l’école sans aucune assistance ». La Cour d’appel d’Aix-en-Provence décida d’admettre ce rapport de l’huissier et de l’enquêteur privé aux débats et retint l’existence d’une contestation sérieuse faisant obstacle à la demande de provision. L’assuré forma alors un pourvoi en cassation en invoquant une violation des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, 9 du Code civil et 9 du Code de procédure civile. Il soutenait « qu’une filature organisée par l’assureur pour contrôler et surveiller les conditions de vie de la victime d’un accident aux fins de s’opposer à sa demande d’indemnisation constitue un moyen de preuve illicite, dès lors qu’elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de ce dernier, insusceptible d’être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de l’assureur ». La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme que « les atteintes portées à la vie privée, sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, sans provocation aucune à s’y rendre, et relatives aux seules mobilités et autonomie de l’intéressé, n’étaient pas disproportionnées au regard de la nécessaire et légitime préservation des droits de l’assureur et des intérêts de la collectivité des assurés ».

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