La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme l’immixtion du droit à la preuve parmi les conditions de l’article 145 du code de procédure civile et précise les contours du contrôle de proportionnalité désormais exigé en matière de mesures d’instruction in futurum.

L’article Mesures d’instruction in futurum, droit à la preuve et vie privée – Civil … est apparu en premier sur Le blog de l’information stratégique.

La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme l’immixtion du droit à la preuve parmi les conditions de l’article 145 du code de procédure civile et précise les contours du contrôle de proportionnalité désormais exigé en matière de mesures d’instruction in futurum.

L’article Mesures d’instruction in futurum, droit à la preuve et vie privée – Civil … est apparu en premier sur Le blog de l’information stratégique.

Les cybercriminels ne cessent de faire preuve d’ingéniosité pour parvenir à leurs fins. La désinformation est l’un des nouveaux stratagèmes utilisés pour tromper les entreprises, constate Stuart Madnick professeur en technologies de l’information à la MIT Sloan School of Management et professeur de systèmes d’ingénierie à la MIT School of Engineering, dans un texte publié par le Harvard Business Review.

L’article La désinformation au profit des cybercriminels … est apparu en premier sur Le blog de l’information stratégique.

Les cybercriminels ne cessent de faire preuve d’ingéniosité pour parvenir à leurs fins. La désinformation est l’un des nouveaux stratagèmes utilisés pour tromper les entreprises, constate Stuart Madnick professeur en technologies de l’information à la MIT Sloan School of Management et professeur de systèmes d’ingénierie à la MIT School of Engineering, dans un texte publié par le Harvard Business Review.

L’article La désinformation au profit des cybercriminels … est apparu en premier sur Le blog de l’information stratégique.

Après la crise sanitaire, voici que la justice va devoir encaisser un nouveau choc : les jeux olympiques de 2024 à Paris. On pourrait croire que seules les juridictions d’Île-de-France sont concernées. En réalité, l’effort va peser indirectement sur tous les tribunaux de France. En cause ? Le manque d’effectifs.

L’article L institution judiciaire confrontée à l épreuve des Jeux olympiques 2024 … est apparu en premier sur Le blog de l’information stratégique.

Après la crise sanitaire, voici que la justice va devoir encaisser un nouveau choc : les jeux olympiques de 2024 à Paris. On pourrait croire que seules les juridictions d’Île-de-France sont concernées. En réalité, l’effort va peser indirectement sur tous les tribunaux de France. En cause ? Le manque d’effectifs.

L’article L institution judiciaire confrontée à l épreuve des Jeux olympiques 2024 … est apparu en premier sur Le blog de l’information stratégique.

Jusqu'où l'employeur peut-il aller pour apporter les preuves qui lui sont nécessaires pour confondre un salarié ? Le droit est très strict sur le sujet, et pas toujours très adapté, rappelle Jean-Emmanuel Ray.

L’article Droit du travail : les preuves déloyales autorisées ? est apparu en premier sur Le blog de l’information stratégique.

Jusqu'où l'employeur peut-il aller pour apporter les preuves qui lui sont nécessaires pour confondre un salarié ? Le droit est très strict sur le sujet, et pas toujours très adapté, rappelle Jean-Emmanuel Ray.

L’article Droit du travail : les preuves déloyales autorisées ? est apparu en premier sur Le blog de l’information stratégique.

Annoncé en octobre dernier, l’achat de Rivington par ESL & Network, filiale de l’ADIT, confirme la tendance du marché de l’IE à se consolider. Avec 6 acquisitions en 5 ans, l’ADIT donne des preuves de sa confiance dans l’avenir et se positionne parmi les acteurs majeurs du conseil stratégique et d’influence.

L’article Acquisition du cabinet d’affaires publiques Rivington par l’ADIT : l’acteur historique de l’IE se consolide … est apparu en premier sur Le blog de l’information stratégique.

Annoncé en octobre dernier, l’achat de Rivington par ESL & Network, filiale de l’ADIT, confirme la tendance du marché de l’IE à se consolider. Avec 6 acquisitions en 5 ans, l’ADIT donne des preuves de sa confiance dans l’avenir et se positionne parmi les acteurs majeurs du conseil stratégique et d’influence.

L’article Acquisition du cabinet d’affaires publiques Rivington par l’ADIT : l’acteur historique de l’IE se consolide … est apparu en premier sur Le blog de l’information stratégique.

Le secret est le jeu de forces contradictoires.
Les entreprises souhaitent conserver secrets les facteurs de production qu’elles utilisent, l’organisation qu’elles mettent en place, les innovations qu’elle créent, leurs savoir-faire, leurs données économiques, financières ou stratégiques.
La transparence, le droit à la preuve, l’exigence de sincérité, l’effectivité et l’efficacité de la règle de droit, les droits et libertés des parties prenantes, s’opposent au caractère absolu du secret.

L’article LES PRATIQUES CONTENTIEUSES DU SECRET DES AFFAIRES … est apparu en premier sur Le blog de l’information stratégique.

Le secret est le jeu de forces contradictoires.
Les entreprises souhaitent conserver secrets les facteurs de production qu’elles utilisent, l’organisation qu’elles mettent en place, les innovations qu’elle créent, leurs savoir-faire, leurs données économiques, financières ou stratégiques.
La transparence, le droit à la preuve, l’exigence de sincérité, l’effectivité et l’efficacité de la règle de droit, les droits et libertés des parties prenantes, s’opposent au caractère absolu du secret.

L’article LES PRATIQUES CONTENTIEUSES DU SECRET DES AFFAIRES … est apparu en premier sur Le blog de l’information stratégique.

Le principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes justifie la communication de bulletins de paie d'autres salariés, sur le fondement de l'article 145 du CPC, quand bien même cette mesure porterait atteinte à leur vie personnelle, dès lors qu'elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve.

L’article Le juge peut ordonner la communication de bulletins de paie pour établir l’inégalité de traitement … est apparu en premier sur Le blog de l’information stratégique.

Le secret bancaire constitue un empêchement légitime, opposable au juge civil. Toutefois, cette règle n’est pas intangible et, au-delà des exceptions légales posées par la loi, il n’en demeure pas moins qu’au regard de l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier, de l’article 10 du Code civil et 9 et 10 du Code de procédure civile, un juge ne peut refuser de communiquer au tireur du chèque les informations figurant au verso du chèque, sous couvert du secret bancaire, sans rechercher si une telle communication est indispensable à l’exercice de ses droits à la preuve pour établir l’éventuelle responsabilité de la banque lors de l’encaissement des chèques et, en outre, proportionnée aux intérêts antinomiques en présence, incluant la protection du secret dû aux bénéficiaires de ces chèques.

L’article Droit à la preuve et levée du secret bancaire … est apparu en premier sur Le blog de l’information stratégique.

Le secret bancaire constitue un empêchement légitime, opposable au juge civil. Toutefois, cette règle n’est pas intangible et, au-delà des exceptions légales posées par la loi, il n’en demeure pas moins qu’au regard de l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier, de l’article 10 du Code civil et 9 et 10 du Code de procédure civile, un juge ne peut refuser de communiquer au tireur du chèque les informations figurant au verso du chèque, sous couvert du secret bancaire, sans rechercher si une telle communication est indispensable à l’exercice de ses droits à la preuve pour établir l’éventuelle responsabilité de la banque lors de l’encaissement des chèques et, en outre, proportionnée aux intérêts antinomiques en présence, incluant la protection du secret dû aux bénéficiaires de ces chèques.

L’article Droit à la preuve et levée du secret bancaire … est apparu en premier sur Le blog de l’information stratégique.

Et ce n’est pas tout. La diagnostiqueuse, dont on apprend dans le jugement qu’elle est l’épouse de l’agent immobilier mandaté par les vendeurs pour céder leur maison, a également été condamnée à verser 20.000 euros de dommages et intérêts aux acheteurs. Cette cascade de condamnations est la preuve que la justice commence à prendre très au sérieux la performance énergétique des logements.

L’article Condamnée à 20.000 € d’amende pour un DPE trompeur … est apparu en premier sur Le blog de l’information stratégique.

Et ce n’est pas tout. La diagnostiqueuse, dont on apprend dans le jugement qu’elle est l’épouse de l’agent immobilier mandaté par les vendeurs pour céder leur maison, a également été condamnée à verser 20.000 euros de dommages et intérêts aux acheteurs. Cette cascade de condamnations est la preuve que la justice commence à prendre très au sérieux la performance énergétique des logements.

L’article Condamnée à 20.000 € d’amende pour un DPE trompeur … est apparu en premier sur Le blog de l’information stratégique.

Une donnée recueillie à des fins fiscales, peut-elle être réutilisée en justice dans un conflit sans rapport avec la fiscalité ? Le RGPD s’applique-t-il à la procédure civile ? La CJUE et la Cour de cassation ont rendu des arrêts qui confirment l’applicabilité générale du GDPR dans le cadre du droit procédural civil national, mais ouvrent largement la porte à des réutilisations.

L’article Quel est l’impact du RGPD dans la production d’une preuve en justice ? est apparu en premier sur Le blog de l’information stratégique.

Une donnée recueillie à des fins fiscales, peut-elle être réutilisée en justice dans un conflit sans rapport avec la fiscalité ? Le RGPD s’applique-t-il à la procédure civile ? La CJUE et la Cour de cassation ont rendu des arrêts qui confirment l’applicabilité générale du GDPR dans le cadre du droit procédural civil national, mais ouvrent largement la porte à des réutilisations.

L’article Quel est l’impact du RGPD dans la production d’une preuve en justice ? est apparu en premier sur Le blog de l’information stratégique.

Le protocole améliorera l'accès transfrontière aux preuves électroniques à utiliser dans le cadre des procédures pénales. Il contribuera à la lutte contre la cybercriminalité et d'autres formes de criminalité au niveau mondial en facilitant la...

L’article Accès aux preuves électroniques: le Conseil autorise les États membres à ratifier un accord international  … est apparu en premier sur Le blog de l’information stratégique.