Influencés par la jurisprudence européenne (consacrant la primauté du droit à la preuve sur les autres droits), les juges de la Cour de cassation viennent de décider, par un revirement aussi fracassant qu’attendu, que la preuve illicite ou déloyale est désormais recevable en contentieux prud’homal.

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Pour appliquer une déchéance de garantie en assurance automobile, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire dont il est constant qu’elle a été réalisée à la demande de l’une des parties, ici l’assureur, au regard du principe de la contradiction. Lorsque le juge retient l’existence de fausses déclarations de mauvaise foi sur le sinistre et non sur le risque, il viole par fausse application l’article L. 113-8 du Code des assurances en appliquant la nullité du contrat d’assurance pour justifier le refus d’indemnisation après sinistre déclaré.

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Par un arrêt majeur du 22 décembre 2023, l’assemblée plénière de la Cour de cassation, révisant sa doctrine sur la recevabilité de la preuve obtenue de manière déloyale, invite désormais le juge à évaluer si une telle preuve est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et si l’atteinte à l’équité du procès ou aux droits antinomiques des parties demeure proportionnée. Un tel arrêt invite à s’interroger sur ce que sera demain l’équilibre entre quête de vérité et droits concurrents et sur l’impact que la nouvelle jurisprudence risque d’avoir dans les pratiques judiciaires.

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La récurrence du contentieux de la charge de la preuve du contenu du contrat d’assurance reste un mystère pour le commentateur, alors qu’a priori les règles sont simples : à l’assuré la preuve de la garantie, à l’assureur la preuve de l’exclusion.

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Plusieurs jurisprudences de la Cour de Cassation ont assoupli les règles sur le droit de la preuve en permettant d'utiliser une preuve de manière déloyale. Des décisions risquant de renforcer la fracture entre employé et employeur, alerte Justine Godey.

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Le « renseignement de sources ouvertes », plus connu sous l'acronyme anglais OSINT (Open Source INTelligence), désigne la capacité de collecter et d’exploiter des données ouvertes, disponibles sans avoir besoin de recourir à des moyens légaux ou coercitifs, ni à la ruse ou au piratage.

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Un logiciel malveillant particulièrement sophistiqué.
Dans l’ensemble, les pirates ont fait preuve d’un haut niveau de sophistication, tant dans l’élaboration de la campagne d’ingénierie sociale que dans celle du logiciel malveillant, ont déclaré les chercheurs.

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Le droit à la preuve est susceptible de justifier la production d’éléments obtenus illicitement qui portent atteinte à d’autres droits fondamentaux, à condition que ladite preuve soit indispensable et que l’atteinte soit strictement proportionnée. Tel est le cas d’un dispositif de vidéosurveillance dissimulé par l’employeur pour révéler des vols, dans un contexte de disparition des stocks, dès lors qu’aucune autre mesure n’était envisageable et que l’enregistrement, réalisé par le seul dirigeant, était limité dans le temps.

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Confirmant le revirement de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023 en matière d'admission de la preuve déloyale, la chambre sociale de la Cour de cassation l'applique dans le cadre d'un contentieux relatif à des faits de harcèlement moral pour, en l'occurrence, rejeter la production d'un enregistrement clandestin.

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Depuis décembre 2023, votre employeur peut vous enregistrer à votre insu et se servir des éléments recueillis contre vous en cas de litige.

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De la collecte des preuves issues de sources ouvertes à leur présentation dans les tribunaux, des défis persistent. Cependant, plusieurs outils et initiatives émergent pour faciliter et valoriser l’intégration de l’OSINT dans le cadre judiciaire.

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Dans un arrêt du 22 décembre 2023, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence. Elle accepte désormais que le juge civil puisse tenir compte, sous conditions, d'éléments de preuve obtenus de manière déloyale ,et s'aligne ainsi sur la jurisprudence européenne.

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450 millions de cyberattaques ont été recensées lors des Jeux olympiques de Tokyo en 2021. Selon les analystes, ceux de Paris devrait dépasser ce chiffre. En effet, avec des centaines de millions de téléspectateurs à travers le monde, l'évènement est une véritable vitrine pour les cybercriminels.

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Au pénal, on peut accepter, compte tenu des enjeux, des éléments de preuve recueillis à l'insu d'une personne, grâce à une manœuvre ou à un stratagème, mais pas au civil.
Malgré tout, l'employeur s'est pourvu en cassation. Contre toute attente, la Cour de cassation lui a donné raison. Ça s'appelle un revirement de jurisprudence. Pour la Cour, désormais, dans un procès civil, une preuve obtenue de manière illicite ou déloyale ne doit pas nécessairement être écartée des débats.

L’article L’employeur utilise les messages privés Facebook d un salarié pour le licencier pour faute grave … est apparu en premier sur Le blog de l’information stratégique.

Le 22 décembre 2023, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu deux décisions sur la question de la recevabilité d’éléments de preuve obtenus de manière déloyale.
A l’occasion de l’une d’entre elles, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence (n°20-20.648). Les éléments de preuve obtenus de manière déloyale, tel que l’enregistrement clandestin d’un salarié, peuvent désormais être recevables devant le juge civil. Toutefois, gare aux employeurs qui verraient cette solution d’un trop bon œil !

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En principe les preuves déloyales sont irrecevables et ce en vertu du principe de loyauté dans l’administration de la preuve. La preuve est qualifiée de déloyale dès lors qu’elle est recueillie à l’insu d’une personne, grâce à une manœuvre ou à un stratagème.
Coup de tonnerre de la part de la Haute Juridiction !

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Etablie depuis plus de dix ans (Cass. ass. plén, 7 janvier 2011, n°09-14.316 et n°09-14.667), la jurisprudence de la Cour de cassation décidait de manière constante que la preuve obtenue au moyen d’un stratagème ou d’un dispositif clandestin de contrôle (vidéosurveillance, clients mystères, filatures, enregistrements sonores, etc.) constituait une preuve déloyale qui devait, à ce titre, être écartée par le juge civil.

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Dans la première affaire (Cour de cassation, chambre sociale, pourvoi n° Z 21-25.452, 4 octobre 2023), une infirmière, travaillant au service d’urgence des accueils de nuit, est licenciée pour faute grave par son hôpital. Elle conteste devant la Cour de cassation la décision de la cour d’appel de Versailles du 14 octobre 2021 qui a rejeté, comme la juridiction des prud’hommes, ses demandes tendant à déclarer irrecevables des pièces produites par son employeur.

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À défaut de preuve que l’étude notariale a bien été dépositaire de l’original du testament et que ce dernier a été perdu par suite d’un cas fortuit, la légataire universelle ne peut pas se prévaloir d’une copie pour revendiquer sa qualité et obtenir son envoi en possession.

L’article Testament : le légataire ne peut user d’une copie s’il ne prouve que le notaire a perdu l’original … est apparu en premier sur Le blog de l’information stratégique.

Ils rejoignent une liste croissante d'États américains qui, comme eux, exigent une preuve de majorité pour regarder des vidéos pornographiques. Les États du Montana et de la Caroline du Nord viennent de perdre l’accès aux sites de la société mère de Pornhub, Aylo, qui détient également les sites X Redtube, Brazzers et YouPorn.

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